Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Visites médicales de l’enfant : examens obligatoires

De combien d’examens médicaux obligatoires un enfant bénéficie ? De sa naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, il bénéficie de 20 examens. Ces examens contribuent au suivi de la santé de votre enfant jusqu’à l’adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :

    • Courbe de croissance

    • Développement physique, psychique et comportemental

    • Vie affective de l’enfant

    • Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemples : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement

    • Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)

    • Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)

    • Respect du suivi dentaire.

    Ces examens permettent de s’assurer :

    • De la bonne santé de l’enfant

    • Et d’orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

    À savoir

    Une description détaillée du contenu des 20 examens figure dans le carnet de santé.

    Les résultats des examens sont mentionnés :

    Les consultations pour ces examens obligatoires sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

    À savoir

    Ces consultations sont aussi totalement pris en charge pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

    Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :

    • Courbe de croissance

    • Développement physique, psychique et comportemental

    • Vie affective de l’enfant

    • Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemples : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement

    • Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)

    • Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)

    • Respect du suivi dentaire.

    Enfin, à 6 ans et plus, d’autres thématiques sont ajoutées, et en fonction de l’âge, des dépistages et des évaluations portant sur la durée d’exposition aux écrans, l’adaptation à la vie scolaire, la durée hebdomadaire d’activité physique et sportive, les troubles «dys», le développement pubertaire, les signes de mal-être, de harcèlement…

    Ces examens permettent de s’assurer :

    • De la bonne santé de l’enfant

    • Et d’orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

    À savoir

    Une description détaillée du contenu des 20 examens figure dans le carnet de santé.

    Les résultats des examens sont mentionnés :

    Ces examens obligatoires sont prévus à 4 périodes :

    • À 6 ans

    • Entre 8 et 9 ans inclus

    • Entre 11 et 13 ans inclus

    • Entre 15 et 16 ans inclus.

    Les examens sont réalisés par un médecin généraliste ou pédiatre.

    Où s’adresser ?

     Médecin 

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