Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Que faire en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
- Téléservice : Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
- Téléservice : Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole
- Formulaire : Cerfa n°12324*06 : Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Téléservice : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
- Formulaire : Cerfa n°16112*01 : Demande d’allocation de soutien familial (ASF)
- Formulaire : Cerfa n°10112*06 : N°S4110 : Premier examen médical prénatal – Spécimen
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit