Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Formation des salariés du secteur privé
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
- Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- Formation des salariés
Source : Ministère chargé du travail - Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Source : Ministère chargé du travail - Site du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo) - Répertoire national des certifications professionnelles
Source : Commission de la certification professionnelle de France compétences