Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne)
L’espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d’accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l’entreprise
Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l’Union européenne
Délivrance d’attestation fiscale demandée pour les marchés publics
Délivrance d’attestation de résidence fiscale en France
Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d’imposition (formulaire 2031)
Déclaration et paiement des dividendes
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
un code d’activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l’espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d’une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d’adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.