Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee (Service en ligne)
Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :
Éléments d’état civil des personnes nées en France
Numéro d’inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale
Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections…
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’ Insee qui gère le RNIPP.
Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Préparez les éléments suivants pour faire la demande en ligne de rectification :
Copie intégrale récente de l’acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification
Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure