Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Accusez réception de votre passeport (Service en ligne)
Se munir du numéro du passeport, du code secret reçu par courriel et du scan de l’attestation de remise datée et signée
Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Pour en bénéficier, vous devez être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.
Il faut faire cette demande au moment du dépôt du dossier.
Vous recevez un mail de notification d’envoi dans lequel figure un code secret.
Dès que vous recevez votre passeport, vous devez vous connecter au téléservice telereception-passeport pour signaler que vous avez bien reçu votre passeport.