Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme (Formulaire 13705*01)
Lorsque l’un de ses salariés est élu conseiller prud’homme et qu’il s’absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l’employeur peut demander à l’État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales.
Chaque mois, l’employeur doit adresser au greffe du conseil de prud’hommes les documents suivants :
Copie du bulletin de salaire
État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°13705*01 mentionnant les absences de l’entreprise justifiée par l’activité prud’homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l’année civile qui suit l’année de l’absence du salarié de l’entreprise, sous peine d’être non valable.