Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire (Service en ligne)
Accessible sans avoir besoin de créer un compte.
Vous pouvez utiliser ce téléservice dans les cas suivants :
Vous contestez une infraction ou une décision
Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points
Vous souhaitez obtenir une information concernant votre permis de conduire
Vous souhaitez obtenir un document
Vous pouvez déposer un recours en ligne (un avocat peut faire la démarche pour vous).
Si nécessaire, vous êtes orienté vers le service compétent pour traiter votre demande.
Le téléservice informe également sur le permis de conduire et propose une rubrique « foire aux questions »