Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Paiement en espèces

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide) . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

    Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

    À savoir

    Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 € .

    Toutefois, une personne peut refuser d’être payée en espèces dans certains cas.

    Devises étrangères

    Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

    Pièces et billets en mauvais état

    Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

    À savoir

    si vous avez des billets en euros en mauvais état,  vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste .

    Fausse monnaie

    Si le créancier se rend compte que  votre billet (ou votre pièce) est faux , il pourra refuser le paiement.

    Nombre de pièces

    Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

    Appoint

    Vous devez faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s’il n’a pas suffisamment de monnaie.

    Raisons techniques ou de sécurité

    Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

    Le paiement en espèces entre particuliers (achat d’une voiture par exemple) n’est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

    Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

    Règlement des impôts et taxes

    Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 € .

    Paiement à un professionnel

    Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 € .

    Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un véhicule à usage privé.

    À savoir

    Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n’avez pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

    Vous devrez présenter une pièce d’identité pour tout paiement supérieur à 1 000 € .

    Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L’autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

    Paiement d’un salaire

    Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.

    Au-delà, l’employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

    À savoir

    Ce plafond ne concerne pas l’employeur qui n’a pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

    Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 € .

    Paiement d’une transaction immobilière

    Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 € . C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un terrain ou d’un logement.

    Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

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