Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?

Non, le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de . Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.

Le classement sans suite d’une plainte peut être pris même après une enquête préliminaire (par exemple après l’audition de l’auteur présumé des faits…).

Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n’a pas reçu l’avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

    Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

    • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

    • L’auteur de l’infraction n’est pas identifié par manque d’indice pour le retrouver

    • Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l’auteur des faits à la demande du procureur de la République

    • L’auteur des faits s’est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République

    • Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.

    Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.

    Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.

    Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime. La contestation doit être faite avant l’expiration du délai de prescription pénale.

    La contestation d’un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.