Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
L’un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
En cas de succession inférieure à 5 000 € , vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
Attestation signée de l’ensemble des héritiers
Son extrait d’acte de naissance
Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
- Interrogation du fichier des testaments
L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
Il n’existe pas de contrat de mariage
La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun bien immobilier
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.
L’interrogation du FCDDV coûte 18 € .
L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .
L’interrogation du FCDDV coûte 15 € .
En cas de succession supérieure à 5 000 € , vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 € .
L’acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Identité complète de chaque héritier
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
Part revenant à chacun des héritiers
L’acte de notoriété contient les informations suivantes :
Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
Vous devez lui transmettre l’acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
L’établissement d’un acte coûte 57,69 € ( 69,23 € TTC).
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
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Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour obtenir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés :
Association pour le développement du service notarial (ADSN)Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .
Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@adsn.fr
serviceclient@adsn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
- Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d’héritier (acte de notoriété) - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d’héritier par attestation signée de l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 ) - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d’une attestation de l’ensemble des héritiers
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures