Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acquéreur qu’aucun gage, ni aucune opposition n’empêchent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il s’agit d’un document anciennement appelé certificat de non-gage .

    Ce document fait état de l’existence ou non d’un gage sur le véhicule ou d’une opposition au transfert de la carte grise.

    Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

    S’il comporte des mentions, le CSA indique :

    • soit que le véhicule fait l’objet d’un gage,

    • soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.

    À savoir

    le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

    Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.

    Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition. L’acquéreur en est ainsi informé.

    La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule.

    En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition.

    Le vendeur peut

    • soit imprimer le rapport et le remettre à l’acheteur,

    • soit partager le lien, ce qui permet à l’acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l’administration, appelé Histovec .

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le vendeur doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

    Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l’opposition.

    Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce que vous l’avez acquis avec un crédit.

    Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.

    Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

      L’opposition peut être de différentes natures.

      Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

      Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

      Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

        S’il s’agit d’une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s’obtient en général en réglant le montant qu’il a réclamé.

        Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

          L’opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d’une amende pour infraction routière. C’est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n’habitez plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

          Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

            L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

            Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu’à un démolisseur.

               Tous les services en ligne