Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Vous avez besoin d’une copie d’une décision de justice ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s’obtient généralement auprès de lui. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n’est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Vous pouvez demander une et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d’appel ou Cour de Cassation).
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous souhaitez obtenir une copie d’une décision rendue par le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce. La demande peut se faire à l’aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Vous devez adresser la demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Vous devez adresser votre demande de copie par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande peut se faire à l’aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Vous devez adresser la demande au greffe de la cour d’appel concernée ou de la Cour de cassation.
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales. Dans ce cas, votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle
Si vous êtes représenté par un avocat, le greffe du tribunal lui transmet la copie de la décision qu’il vous communique.
Vous pouvez également demander une copie de la décision directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Si vous êtes héritier ou ayant droit d’une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d’une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander la copie d’un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’un jugement notamment dans les cas suivants :
Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu’un extrait de jugement.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire…
S’il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d’une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d’une autre démarche.
Par exemple, une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d’un jugement de divorce dans la constitution d’un dossier de retraite.
Extrait
Vous pouvez obtenir un extrait d’une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l’on fasse appel à un avocat.
Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.
Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.
Le coût d’une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.
La demande de copie est gratuite.
Le coût d’une copie d’une décision est de 4.03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d’une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.
Vous pouvez demander la copie d’une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Vous devez faire votre demande de copie en vous adressant aux archives départementales
Amnistie réhabilitation, révision du procès
Condamnation prescrite
Intention de nuire
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d’un juge d’instruction
Décision d’un juge de l’application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d’un juge pour mineurs
Il est possible de demande une copie d’une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.
Vous pouvez demander la copie de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, il a reçu la copie de la décision qu’il peut vous communiquer.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d’un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d’identifier les personnes peuvent être occultés.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d’un jugement pénal.
Elle peut vous être délivrée sans autorisation si le jugement est définitif et qu’il a été rendu (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut s’opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider par décision motivée d’occulter des éléments du jugement. Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans le jugement. Par exemple les personnes ayant concouru à la procédure ou l’identité des jurés.
Vous devez obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
Vous devez justifier d’un motif légitime, par exemple la demande d’un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l’enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l’instruction dans les 2 mois de la notification.
S’il s’agit d’une condamnation prescrite
Si la condamnation a été effacée par l’amnistie, la réhabilitation , la révision
Si la copie est demandée dans l’intention de nuire.
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration…).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Vous pouvez demander une copie simple de la décision.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.
Un tiers peut obtenir la copie d’une décision pénale.
Jugement rendu publiquement
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
Le procureur de la République ou le procureur général peut s’opposer, par décision motivée, à cette délivrance :
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.
Jugement rendu hors la présence du public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu‘aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C’est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
Le président du tribunal est saisi par requête.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu’elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n’avez pas d’avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n’êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).
La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Formulaire : Cerfa n°11808*06 : Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
- Formulaire : Cerfa n°12823*02 : Demande de copie d’une décision de justice pénale
- Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d’un jugement ancien - Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d’une copie d’un jugement civil - Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d’une copie d’un jugement pénal - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d’une copie d’un jugement public - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d’un jugement public à un tiers - Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d’un extrait de jugement - Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales - Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel - Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers - Code de l’organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)