Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.

Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur la retraite anticipée pour carrière longue :

    Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans

    • Et avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.

    Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide du simulateur suivant :

  • Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

    • Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés

    La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

    Certaines périodes sont considérées comme des périodes cotisées, notamment les périodes suivantes :

    • Service national, dans la limite de 4 trimestres

    • Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres

    • Périodes de maladie et d’accidents du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières, dans la limite de 4 trimestres

    • Périodes de maternité et d’adoption au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières

    • Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres

    • Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention

    • Trimestres obtenus grâce à l’assurance vieillesse des parents au foyer et à l’assurance vieillesse des aidants dans la limite de 4 trimestres.

    Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ).

  • Assurance retraite – Espace personnel

    • Si vous n’avez pas internet, vous pouvez aussi contacter votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

    Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

    À noter

    N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

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