Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.

Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :

  • Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d’agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole

  • Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur

  • La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques

  • L’agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif à condition d’en faire la déclaration à son administration employeur

  • Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé

À savoir

Des règles spécifiques de cumuls d’activités existent pour certaines catégories d’agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l’État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.

Vous pouvez exercer librement (c’est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :

  • Activité bénévole

  • Activité artistique

  • Fonctions d’agent recenseur

  • Contrat vendanges

  • Fonctions de syndic bénévole

Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

    Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

    • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

    • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

    • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

    • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

    • Compositions musicales avec ou sans paroles

    • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

    • Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

    • Œuvres graphiques et typographiques

    • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

    • Œuvres des arts appliqués

    • Illustrations, cartes géographiques

    • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

    • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

    • Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

    Comme tout artiste, vous devez respecter les  règles relatives aux droits d’auteur .

    Vous pouvez exercer librement les fonctions d’agent recenseur.

    Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d’une durée maximale d’un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.

    Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.

Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans un situation de conflit d’intérêts.

    Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :

    • Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l’administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Enseignement et formation : l’enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l’exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d’administration sauf s’il s’agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l’aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH). Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d’activité assurée auprès d’une personne publique, il ne peut s’agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Services à la personne.Cela vise les activités suivantes : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Vente de biens produits personnellement : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de  micro-entrepreneur 

    • Chauffeur de bus scolaire : l’autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant au-delà du 29 décembre 2025

    Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :

    • Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel vous exercerez votre activité accessoire

    • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité

    Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.

    Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si elle estime qu’elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.

    Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

    En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

    La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos  obligations déontologiques  et le fonctionnement normal du service.

    La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

    Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

    • L’intérêt du service le justifie

    • Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

    • Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

    Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

    Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.

    Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise.

    Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    À savoir

    Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bénéficier, pour ce motif, d’une disponibilité si vous êtes fonctionnaire, ou d’un congé non rémunéré, si vous êtes contractuel.

    Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale.

    Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

    • Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

    • Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d’apprécier votre demande

    • Statuts ou projet de statuts de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre

    • Copie de votre contrat d’engagement si vous êtes contractuel

    Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.

    À noter

    Un agent peut bénéficier d’une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu’un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.

    Examen de la demande

    Votre administration employeur examine si l’activité que vous envisagez d’exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.

    Votre administration employeur s’assure également que l’activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux  principes déontologies de la fonction publique  et ne vous place pas dans une situation de conflits d’intérêts.

    La décision de l’autorité dont relève l’agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au premier alinéa et le fonctionnement normal du service.

    Réponse de l’administration

    Votre administration employeur vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans.

    L’autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l’entreprise.

    À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement pour une durée maximale d’un an de votre autorisation de travail à temps partiel.

    Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période initiale de 3 ans.

    L’absence de réponse de la part de votre administration employeur dans le délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut refus.

    Avis du référent déontologue

    Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande de temps partiel, elle saisit pour avis le référent déontologue.

    Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.

    Consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

    Lorsque l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.

    La HATVP peut vous demander, ainsi qu’à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l’examen de votre projet.

    La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.

    Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

    La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d’incompatibilité.

    La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L’absence d’avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

    Un avis de compatibilité avec réserves et ou d’incompatibilité s’impose à vous et à votre administration employeur.

    Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l’absence d’avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.

Si vous êtes admis à un concours d’accès à la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement dans la fonction publique.

Cela s’applique aussi si vous êtes recruté en tant que contractuel dans la fonction publique.

Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.

Votre déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activité.

La poursuite de cette activité de dirigeant doit être compatible avec vos obligations de service.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service ou aux  principes déontologiques .

Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d’intérets.

Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, vous pouvez exercer une (ou plusieurs) autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé.

Cette autre activité doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions.

Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité.

Avant de débuter votre activité, vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur.

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées et, s’il y a lieu, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

Renseignez-vous auprès de votre DRH pour savoir si elle a mis en place un modèle de déclaration.

Rappel

Vous pouvez occuper plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet au sein de différentes administrations employeurs. Vous devez, dans ce cas, informer chaque administration de vos autres emplois.

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