Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif

Vous avez une piscine privée à usage familial ou collectif (ou avez le projet d’en avoir une) et vous vous demandez s’il faut installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    L’obligation d’installer un dispositif de sécurité concerne les piscines privatives à usage familial ou collectif, enterrées (partiellement ou totalement), neuves ou existantes.

    Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées par cette obligation.

    Vous devez installer l’un des dispositifs suivants :

    • Barrière de protection

    • Alarme

    • Couverture de sécurité

    • Abri

    Barrière de protection

    La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte.

    La barrière de protection doit aussi résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.

    À savoir

    Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l’ Afnor  sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l’emballage de l’équipement.

    Alarme

    L’alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d’activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.

    Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène.

    L’alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive.

    À savoir

    Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l’ Afnor  sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l’emballage de l’équipement.

    Couverture de sécurité

    La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans.

    La couverture de sécurité doit aussi permettre de résister au franchissement d’une personne adulte et sans provoquer de blessure.

    À savoir

    Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l’ Afnor  sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l’emballage de l’équipement.

    Abri

    L’abri doit être installé de manière à ce que lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans.

    L’abri ne doit pas provoquer de blessure.

    À savoir

    Les abris respectant la norme NF P90-309 de l’ Afnor  sont considérés satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l’emballage de l’équipement.

    Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

    Le vendeur ou l’installateur doit vous fournir une note technique d’information indiquant les éléments suivants :

    • Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité choisi

    • Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

    En cas de noyade, si votre piscine n’est pas équipée d’un dispositif de sécurité, vous pouvez vous exposer à une amende de 45 000 € .

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Comment faire si…