Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être une personne physique et avoir été victime d’une infraction
Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
L’auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
L’auteur des faits n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.
Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) ou par l’assureur de la victime.
Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Formulaire de demande d’aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d’ actions de groupe .
Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
Copie complète de la décision pénale , revêtue de la formule exécutoire
Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l’aide d’un avocat.
Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez réunir les documents suivants :
Vous devez envoyer l’ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
Rappel
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
Si la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 € .
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.
Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
- Sarvi : livret de l’indemnisation
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Exemple de copie de jugement à fournir au Sarvi
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Exemple de certificat de non recours à fournir au Sarvi
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupe
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi)
Source : Ministère chargé de l’économie - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice - En savoir plus sur la Carpa
Source : Union nationale des CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) - Action de groupe
Source : Ministère chargé de la justice
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116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Téléservice : Demander l’aide au recouvrement
- Formulaire : Demander l’aide au recouvrement
- Modèle de document : Modèle d’attestation sur l’honneur à fournir au Sarvi
- Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2
Demande d’aide au recouvrement des dommages et intérêts - Code des assurances : articles L422-7 à L422-11
Indemnisation