Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prime à l’internat
Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l’internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l’internat est cumulable avec d’autres aides. Voici les informations à connaître.
Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).
Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d’enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.
La prime est attribuée de façon automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.
Échelon |
Montant |
|---|---|
1 |
327 € |
2 |
396 € |
3 |
465 € |
Échelon |
Montant |
|---|---|
1 |
327 € |
2 |
396 € |
3 |
465 € |
4 |
534 € |
5 |
603 € |
6 |
672 € |
La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.
La prime à l’internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée.
Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :