Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assiduité scolaire et absentéisme

Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.

    Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.

    Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.

    Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.

    Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

    • Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)

    • Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)

    • Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports

    • Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

    Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.

    En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

    Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.

    S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.

    À noter

    Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

    Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).

    L’enseignant fait l’appel des élèves.

    S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

    Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

    En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

    À savoir

    Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

    Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.

    Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

    À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

    Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.

    Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le  Dasen  de la situation.

    Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

      L’enseignant fait l’appel des élèves.

      S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

      Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

      En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

      À savoir

      Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

      Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.

      Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

      À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.

      Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

      Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le  Dasen  de la situation.

      Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

        À savoir

        si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l’établissement scolaire où il est inscrit.

        Si vous continuez, après un avertissement donné par le  Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .

        Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

        À noter

        L’absentéisme des enfants n’est pas un motif de suspension des allocations familiales.

       Toutes les questions réponses