Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

    Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d’aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

    À noter

    vous devez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l’autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

    • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

    En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

    Attestation d’accessibilité

    Vous devez fournir une attestation d’accessibilité dans les cas suivants :

    • Construction d’une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

    • Construction d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif

    • Construction d’un bâtiment à usage d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière

    • Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

    • Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière

    • Construction ou création d’un  ERP 

    • Travaux dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre bâti existant

    L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d’extension de bâtiments.

    Attention

    Vous n’avez pas d’attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s’applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

    La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d’une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

    La réglementation thermique « éléments » s’applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

  • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    • L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

    L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

    Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    • Attestation acoustique

    Pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

    Elle atteste du respect de la  réglementation acoustique – APPLICATION/PDF – 648.5 KB .

    Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique.

    Attestation parasismique et paracyclonique

    Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

    Pour savoir si vous êtes dans l’un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

    La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

    Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.

    Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

    La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

      La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé à partir de la date de réception de la DAACT.

        La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

          Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier  RAR , d’effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

          Attention

          si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

          Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

          Le mode d’obtention d’une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

          Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

          Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

            Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

            L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

            Où s’adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

              Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

             Toutes les questions réponses 

            • Pour obtenir un complément d’information sur un dossier :
               Mairie 

             Tous les services en ligne