Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés ) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - Taux de l’usure
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 - Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal