Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Médaille de l’enfance et des familles
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.
Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf , de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.
Formulaire cerfa n°15319
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales
La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
Une famille ou une personne qui
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution qui lui sont adressés par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
- Formulaire : Cerfa n°15319*02 : Demande de médaille de la famille
- Code de l’action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille - Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l’étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille