Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
La personne responsable de la casse doit indemniser le commerçant
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant.
En effet, vous avez la responsabilité de réparer le préjudice que la perte de la marchandise lui a causé.
Vous devez aussi réparer le préjudice du commerçant si l’accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité. Par exemple :
Votre enfant mineur
Votre animal
Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Le remboursement concerne non seulement l’objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, le casse d’un pot de peinture qui salit la moquette.
La faute du commerçant peut limiter ou empêcher son indemnisation
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l’accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant.
C’est le cas, par exemple, si l’accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).
Dans ce cas, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
Quelle est la procédure d’indemnisation ?
La procédure d’indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l’ensemble des membres de votre foyer.
Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Il faut faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d’assurance pour que vous l’ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d’assurance pour qu’il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu’il a subi.
Comme il ne s’agit pas d’un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c’est-à-dire le prix qu’il a lui-même payé pour le produit.
Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d’achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l’opération.