Nous vous informons que l’alimentation en eau potable sera interrompue le : mercredi 16 et le jeudi 17 avril 2025 de 08h00 à 16h00 aux : Chemin de la Cornette et Route des Mermes.
Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l’année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Épargne salariale ( PEE , Perco par exemple).
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :
Prix d’achat du titre
Prix de vente du titre.
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux ).
C’est la différence entre les montants suivants :
Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.
La moins-value peut être déduite d’une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilières
Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.
Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année d’imposition.
Vous devez déduire la totalité des moins-values de l’année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.
Si vous n’avez pas réalisé de plus-value ou s’il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.
En général, l’établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.
Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ( 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.
Vous devrez également payer les 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si vous optez pour l’application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention.
Dans ce cas, votre plus-value imposable à l’impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l’abattement .
Par contre, les prélèvements sociaux s’appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
- Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l’année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l’établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 |
Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 5 juin 2025 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 22 mai 2025 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2025 – Déclaration des revenus de 2024
Source : Ministère chargé des finances - Les cessions mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour s’informer sur les règles financières :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°11905 : N°2074 : Déclaration des plus ou moins-values réalisées
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Formulaire : Cerfa n°11428 : N°2561 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
- Formulaire : Cerfa n°15015 : N°2074-NR : Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)
- Formulaire : Cerfa n°15484 : N°2074-CMV : Déclaration des plus ou moins-values
- Formulaire : Cerfa n°11705 : N°2074-I : Déclaration des plus-values en report d’imposition
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière