Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d’assurance. Nous vous présentons les règles applicables.

La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :

La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile. En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l’assurance de la voiture.

La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l’assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.

Le contrat d’assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.

Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.

S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.

Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.

L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.

Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.

Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.

Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).

Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

  • Dommages accidents

  • Incendie-explosion

  • Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)

  • Tempête

  • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

  • Protection juridique

    Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.

    Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :

    • Dommages accidents

    • Incendie-explosion

    • Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)

    • Tempête

    • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

    • Protection juridique

        La caravane installée sur un terrain n’est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.

        Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile

        L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l’usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).

        La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l’usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.

        Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l’usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.

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