Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Vol de la carte de séjour d’un Européen ou d’un membre de sa famille
Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse , vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.
Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l’infraction s’est produite.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.
Un récépissé vous est remis.
Récépissé de déclaration de vol
Passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte volée
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Pièces à fournir :
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l’infraction s’est produite.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.
Un récépissé vous est remis.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Récépissé de déclaration de vol
Passeport en cours de validité
-
Selon votre situation :
Si vous êtes marié(e) : extrait d’acte de mariage
Si vous avez conclu un partenariat : attestation de non-dissolution du partenariat
Si vous êtes en concubinage : certificat de concubinage
Photocopie de votre carte volée
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)
Vous devez faire la demande de duplicata sur internet
Rappel
si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Pièces à fournir :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.