Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d’affichage et commerciales ?
Les tarifs d’une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Chaque véhicule doit être équipé à l’intérieur d’un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L’appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
- Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s’agit d’une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Vous pouvez consulter le guide d’utilisation de ce registre destiné au chauffeur – APPLICATION/PDF – 1.3 MB .
4,40 € maximum pour la prise en charge du client
1,27 € maximum par kilomètre parcouru
41,06 € maximum pour le prix de l’heure en cas d’attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
Course de nuit (dans la limite de 50 % )
Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l’autorisation de stationnement (dans la limite de 100 % )
Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 % ) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
Course aux heures de pointe
Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
Fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap
« taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l’agglomération lyonnaise et de l’aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral
« taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Nice
« taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes
« taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune d’Antibes
« taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l’aéroport de Toulouse Blagnac
« taxis d’Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l’emprise de l’aéroport d’Orly
« taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l’autorisation de stationnement comprend la commune de Paris
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s’appliquent dans certaines villes.
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d’une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d’une course de taxi comprend 3 éléments :
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
Situation |
Supplément |
|---|---|
Passagers supplémentaires |
4 € par passager à partir de 5 |
Bagages |
2 € par bagage encombrant |
Réservation immédiate |
– Lyon : 2 € – Nice : 4 € – Cannes et Antibes : 3 € – Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d’autorisation de stationnement du taxi – Autre ville : les montants sont variables |
Réservation à l’avance |
– Lyon : 4 € – Nice : 4 € – Cannes et Antibes : 3 € – Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d’autorisation de stationnement du taxi – Autre ville : les montants sont variables |
Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »
On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » :
Situation |
Supplément |
|---|---|
Passagers supplémentaires |
5,50 € par passager à partir de 5 |
Bagages |
Aucun |
Réservation immédiate |
4 € |
Réservation à l’avance |
7 € |
Définition de « taxis parisiens » et « taxis d’Orly »
On entend par « taxis parisiens » et « taxis d’Orly » :
Pour une course à l’aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s’applique par passager à partir de 5.
Définition de « taxis guadeloupéens »
On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l’aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s’applique par passager à partir de 5.
Définition d’un taxi pointois
On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s’appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s’appliquent en Guadeloupe.
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Entre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite |
56 € |
Entre l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche |
65 € |
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite |
44 € |
Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche |
36 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Cannes |
85 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Monaco |
95 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Nice-centre |
32 € |
Aéroport de Nice Côte d’Azur-Cap d’Antibes |
72 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 |
15 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 |
26 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 |
37 € |
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 |
47 € |
Course directe (dans les 2 sens) |
Forfait |
|---|---|
Aéroport Pôle Caraïbes – Gare maritime de Bergevin |
25 € |
Aéroport Pôle Caraïbes – Grand port maritime international de la Guadeloupe |
25 € |
Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s’ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1er mai, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l’année.
Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.
Il s’agit des informations suivantes :
Date
Heures de début et de fin de course
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
Numéro d’immatriculation du véhicule
Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
Prix de la course TTC hors suppléments
Somme totale à payer TTC suppléments inclus
Chacune des majorations ou suppléments facturés
Nom du client (s’il le demande)
Lieux de départ et d’arrivée de la course (à la demande du client)
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Taxis parisiens : vous êtes client
Source : Préfecture de police de Paris - Guide d’utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Source : Ministère chargé des transports
-
Taxis parisiens
36, rue des Morillons
75732 PARIS cedex 15
Téléphone
01 55 76 20 05
Courriel
pp-dtpp-sddep-bttp-taxis@interieur.gouv.fr
Contact via le site internet
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/contact#566-faq-taxis-pro
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi - Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service - Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules - Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis - Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Annexe IX : définition et configuration d’un taximètre - Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse - Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services