Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d’abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement. Voici les informations à connaître.
Dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale ).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
Vous devez pouvoir justifier de ressources d’au moins 615 € par mois. Mais cette condition ne s’applique pas si vous avez réussi le concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.
Vos démarches varient en fonction de votre situation :
Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple).
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :
Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l’enseignement supérieur français.
Zone régionale |
Nationalité |
Procédure de demande |
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Afrique |
Afrique du Sud |
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Bénin |
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Burkina Faso | ||
Burundi | ||
Cameroun | ||
Comores | ||
Congo Brazzaville | ||
Côte d’Ivoire | ||
Djibouti | ||
Ethiopie | ||
Gabon | ||
Ghana | ||
Guinée | ||
Kenya | ||
Madagascar | ||
Mali | ||
Maurice | ||
Mauritanie | ||
Niger | ||
Nigéria | ||
République du Congo Démocratique | ||
Sénégal | ||
Tchad | ||
Togo | ||
Autre pays |
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Asie / Océanie |
Cambodge |
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Chine | ||
Corée du Sud | ||
Inde | ||
Indonésie | ||
Japon | ||
Malaisie | ||
Népal | ||
Pakistan | ||
Singapour | ||
Taïwan | ||
Thaïlande | ||
Vietnam | ||
Autre pays |
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Europe |
Azerbaïdjan |
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Géorgie | ||
Royaume-Uni | ||
Russie | ||
Turquie | ||
Ukraine |
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Autre pays |
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Amérique |
Argentine |
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Bolivie | ||
Brésil | ||
Canada | ||
Chili | ||
Colombie | ||
Equateur | ||
États-Unis | ||
Haïti | ||
Mexique | ||
Pérou | ||
République dominicaine |
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Autre pays |
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Afrique du Nord / Moyen-orient |
Algérie |
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Arabie Saoudite | ||
Barhein | ||
Égypte | ||
Emirats Arabes Unis | ||
Iran | ||
Israël | ||
Jordanie | ||
Koweït | ||
Liban | ||
Maroc | ||
Qatar | ||
Tunisie | ||
Autre pays |
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.
Il faut payer 50 € .
Le paiement se fait lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour.
Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.
Dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous êtes concerné si vous êtes en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale ).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
Vous devez pouvoir justifier de ressources d’au moins 615 € par mois.
Cette condition ne s’applique pas si vous avez réussi le concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.
- Demander un titre de séjour étudiant
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement en ligne :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Si la préfecture n’a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Visa de long séjour en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Inscription produite par l’établissement d’enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur) ou préinscription
Si vous demandez une carte de séjour “étudiant – programme de mobilité” : tout document produit par l’établissement justifiant que votre cursus relève d’un programme de mobilité au sein de l’Union européenne
Relevés de notes de l’année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l’établissement
-
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour “étudiant concours” ) qui doivent être d’au moins 615 € par mois :
Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
Si vous êtes boursier dans votre pays d’origine : attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse
Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d’identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant de 615 € / mois)
Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant.
En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
-
Si vous n’avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, etc.)
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
La carte est valable 1 an et renouvelable.
Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d’enseignement ou de formation initiale
Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 € .
Assiduité
Résultats aux examens
Diplômes obtenus
Explications fournies en cas de changement de cursus.
- Demander un titre de séjour étudiant
Titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Inscription produite par l’établissement d’enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur) ou préinscription
Relevés de notes de l’année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l’établissement
-
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour “étudiant concours” ) qui doivent être d’au moins 615 € par mois :
Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
Si vous êtes boursier dans votre pays d’origine : attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse
Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d’identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant de 615 € par mois)
Si vous avez des ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant
En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant , vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle étudiant .
Sa durée est égale au nombre d’années restant à courir dans le cycle d’études dans lequel vous êtes inscrit.
Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’ingénieur par exemple).
Conditions
Vous devez respecter les 2 conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant , c’est-à-dire :
Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L’ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Pour évaluer le caractère réel et sérieux de vos études, les critères suivants seront notamment vérifiés :
Demande de la carte pluriannuelle
La démarche se fait uniquement en ligne :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).
Documents à fournir
Coût de la carte de séjour
Vous devez régler 75 € ( 50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
- Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
- Qu’est-ce que le visa de court séjour “étudiant concours” ?
- Visas et cartes de séjour pour étudiant
Source : Agence Campus France
- Outil de recherche : France-visas – Étudiants
- Formulaire : Cerfa n°15972*01 : Demande de mobilité en France d’un étudiant autorisé à séjourner en Europe
- Téléservice : Demander un titre de séjour étudiant
- Téléservice : Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement au respect des principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L422-1 à L422-3
Carte de séjour temporaire étudiant - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R422-7
Retrait de la carte de séjour temporaire étudiant - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement des cartes de séjour temporaires - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25