Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Location de voiture : LOA (location avec option d’achat) ou LLD (location longue durée) ?
Vous avez besoin d’une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l’acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d’achat) ou la LDD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d’utiliser une voiture sans l’acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.
La LOA s’appelle aussi leasing , location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.
C’est une location assortie de la faculté d’acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.
Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d’autres biens d’équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).
La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.
La LOA vous permet d’utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.
Certains loueurs exigent également le paiement d’un apport ou d’un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.
À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n’y êtes pas obligé.
Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur
Coordonnées de l’emprunteur et des cautions, si elles existent
Description du bien concerné
Prix d’achat au comptant du bien loué
Durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
Nombre de kilomètres autorisés
Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location
Montant des loyers et leur nombre
Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur
Existence d’un délai de rétractation
Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
Montant total dû par l’emprunteur sur la période de location.
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.
Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.
Informations préalables à la proposition de contrat
Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l’apport, etc.).
Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c’est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.
Le professionnel a aussi l’obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée , document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d’intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.
S’il décide, après l’examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.
Proposition de contrat
La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.
Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :
Signature du contrat
Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.
Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.
Droit de rétractation
Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.
Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt de garantie
Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.
Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ( 1 000 € ou 2000 € ) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule ( 10 % de 10 000 € = 1 000 € ).
À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s’il y a un litige.
Si vous décidez d’acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d’achat prévu dans le contrat.
Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.
Paiement des loyers
Vous avez l’obligation de payer les loyers tels qu’ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.
Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.
Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu’une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.
La situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non.
Si le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.
Si le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.
Entretien du véhicule
Les frais d’entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
S’il apparaît en cours d’utilisation que la voiture est affectée d’un vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.
En cas d’accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’une des autres personnes impliquées dans le sinistre.
Assurance du véhicule
Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d’achat, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.
En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.
Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.
Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
Votre leasing se termine au bout d’une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).
À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.
Vous pouvez décider en toute liberté d’acheter la voiture ou de la rendre au loueur.
Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.
Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d’acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.
La situation varie suivant que vous décidez d’acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :
La possibilité que vous avez d’acheter la voiture à la fin du contrat s’appelle option d’achat .
Si vous exercez l’option d’achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d’immatriculation) en votre nom.
Il faudra payer le prix d’achat prévu dans le contrat.
Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu’indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).
Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.
Vous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie.
Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat.
Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l’examen du véhicule par un expert.
Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance.
Il s’agit d’un délit pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Si vous avez un accident avec le véhicule et qu’il est hors d’usage, le loueur résiliera le contrat.
Si vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat.
Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.
Si vous n’avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement.
Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.
Vous pouvez tenter d’abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.
La tentative d’accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 € .
Médiation ou conciliation
En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie…), vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.
Saisir le juge
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.
Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.
Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € .
Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.
Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la DGCCRF .
La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d’achat.
Ce contrat vous donne le droit d’utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.
Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie.
À la fin du délai d’utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.
La LDD est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.
Le principe de la LDD est le même que celui d’une location de courte durée : vous payez un loyer pour l’utilisation de la voiture sur une période donnée.
Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat.
Le loueur fixe le montant des loyers de manière à ce que l’opération soit rentable pour lui.
Les loyers qu’il vous propose sont donc plus élevés que les mensualités que vous auriez payées si vous aviez fait un prêt pour acheter la voiture.
Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent
Description du véhicule proposé
Prix d’achat au comptant du bien loué
Durée de l’opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
Kilométrage autorisé sur la durée du contrat
Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur.
Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation.
Les règles de souscription du crédit à la consommation ne s’appliquent pas au contrat de LDD, contrairement au contrat de LOA.
Informations préalables
Le loueur n’a pas l’obligation légale d’examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s’assurer que vous avez les moyens de payer les loyers.
Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d’assurer l’entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.
Proposition de contrat
Le loueur indiquera dans la proposition de contrat les éléments importants sur les conditions de la location :
Signature du contrat
Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.
Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.
Droit de rétractation
Le délai de rétractation n’est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.
Garantie
Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d’apporter la caution d’une personne.
Paiement des loyers
En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu’à la fin de la période de location.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur applique ce qui indiqué dans le contrat.
Le contrat peut prévoir qu’à partir d’un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location ou et récupérer le bien, et exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.
Entretien du bien
Les contrats de LLD prévoient si les frais d’entretien du véhicule sont à votre charge ou s’ils sont compris dans les loyers.
Dans tous les cas, vous devez conserver la voiture en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
S’il apparaît en cours de location que la voiture a un vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.
Respect des conditions d’utilisation
Le contrat prévoit les conditions d’utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d’effectuer sur la période de location.
Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.
Assurance du bien
Vous devez assurer la voiture comme si vous en étiez le propriétaire.
En cas d’accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c’est vous qui percevrez aussi la prime d’assurance.
Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d’assurer le bien auprès de l’assureur de votre choix.
La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat.
À la fin de cette période, vous n’avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l’établissement propriétaire.
Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le véhicule.
Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.
Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat.
En général, les contrats de LLD prévoient qu’en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu’à la fin du contrat.
Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.
Vous pouvez tenter de trouver une solution négocier ou saisir la justice.
Médiation ou conciliation
En cas de litige avec le loueur ((pénalités de retard, barème des kilométrages supplémentaires, indemnité de résiliation, récupération de la garantie…), vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.
Aller en justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez demander à la justice d’annuler ou de réduire les montants qui vous sont réclamés par le loueur.
Vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice
Par exemple, si le loueur a saisi votre dépôt de garantie pour se payer des indemnités de résiliation anticipée que vous contestez.
Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.
- Location d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?
- Crédit à la consommation : qu’est-ce que le droit de rétractation ?
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées - Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d’une opération de crédit ou de location assimilée - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d’application des règles du crédit et des opérations de location assimilées - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d’inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit