Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

    La personne concernée doit vivre sous votre toit.

    Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

    Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.

      Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

      • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

      Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

      L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

        Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

        L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          À noter

          Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

          Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

          Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

          • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

            • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

            • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

            • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

          • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

          L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

            Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

            La personne concernée doit vivre sous votre toit.

            Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

            Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.

              Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

              • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

              • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

              Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

              L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

                Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

                Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

                L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

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                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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