Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

En quoi consiste l’attribution d’actions gratuites dans une entreprise ?

L’attribution d’actions gratuites est l’opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C’est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L’entreprise doit respecter la procédure d’attribution prévue par la loi. Les bénéficiaires doivent respecter un délai de conservation avant de vendre les actions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une entreprise peut décider d’attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

    Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu’un temps s’écoule entre la date d’attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d’acquisition .

    L’entreprise fixe la durée de la période d’acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d’un an (sauf en cas d’invalidité du salarié).

    L’entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s’il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d’acquisition.

    Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

    Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l’expiration de délai de 2 ans à partir de la date d’attribution.

    À savoir

    à la fin de la période d’acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un  PEE  dans la limite de 3 477,60 € si l’attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

    L’attribution d’actions gratuites est différente d’autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

    • Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché ( stock options )

    • Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise

    • Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses ( décotes ).

    À savoir

    Si le salarié transfère les actions sur son plan d’épargne d’entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l’employeur (appelés abondements ).

    L’opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d’entre eux.

    En cas d’attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux, l’entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

    • La société attribue des actions gratuites à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales

    • La société attribue des options à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % % de l’ensemble des salariés de ses filiales

    • Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l’attribution des actions gratuites

    • L’ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % % de l’ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d’un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement

    La décision d’attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

    La décision doit préciser si l’attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d’entre eux et lesquels.

    L’attribution d’actions gratuites d’une entreprise peut également profiter aux travailleurs qui ne sont pas ses salariés directs, mais qui sont employés par des entreprises appartenant au même groupe.

    Il s’agit des travailleurs suivants  :

    • Salariés de sociétés dont l’entreprise qui attribue les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux

    • Salariés de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de l’entreprise qui attribue les actions gratuites

    • Salariés de sociétés dont au moins 50 % % du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui détient à son tour directement ou indirectement au moins 50 % du capital de l’entreprise qui attribue les actions gratuites

    Le nombre total des actions attribuées gratuitement est de maximum 15 % du capital social.

    Pour calculer ce pourcentage, il faut retirer du capital social les actions suivantes :

    • Actions qui ont été attribuées gratuitement lors d’une précédente assemblée générale et dont les bénéficiaires ne sont pas encore devenus définitivement propriétaires (période d’acquisition en cours)

    • Action qui ont été attribuées gratuitement lors d’une précédente assemblée générale et dont la durée obligatoire de conservation a pris fin

    Dans les petites et moyennes entreprises, si l’attribution concerne uniquement certaines catégories de personnel salarié (par exemple, les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant), le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 20 % du capital social.

    Si l’attribution concerne un groupe significatif de salariés, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 30 % du capital social. Un groupe significatif de salariés est un ensemble de salariés qui réunissent les 2 critères suivants :

    • Salariés dont les salaires représentent au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l’entreprise

    • Salariés dont le nombre total représente au moins 50 % du personnel de l’entreprise

    Si l’attribution concerne tous les salariés de l’entreprise, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu’à 40 % du capital social.

    L’attribution des actions gratuites par l’assemblée est provisoire.

    L’attribution des actions gratuites devient définitive après l’écoulement d’un certain temps.

    Ce temps est appelé période d’acquisition .

    La durée de la période d’acquisition est fixée par l’assemblée générale, mais la loi prévoit qu’elle doit être au minimum de 1 an.

    L’assemblée générale extraordinaire peut également prévoir une durée obligatoire de conservation des actions gratuites.

    La période obligatoire de conservation court à compter de la fin de la période d’acquisition.

    La durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

    Les actions peuvent donc être vendues au plus tôt 2 ans après l’attribution par l’assemblée générale.

    Le revenu principal procuré par l’attribution des actions gratuites est le «  gain d’acquisition  ». Il correspond à la valeur des actions sur le marché au moment où l’attribution devient définitive, c’est-à-dire à la fin de la période d’acquisition.

    La vente des actions gratuites peut permettre au bénéficiaire de générer un second revenu, appelé «plus-value de cession de valeur mobilière ». Ce second revenu correspond à l’augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d’acquisition et le jour de la vente.

    Ces 2 revenus sont imposés après la vente des actions. Ils doivent être déclarés avec les revenus de l’année de la vente des actions.

    Le  régime fiscal applicable  aux revenus issus de la vente des actions gratuites varie en fonction de la date d’acquisition définitive des actions et de la date de la revente des actions.