Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Conditions de réaffectation d’un agent public dont l’emploi est supprimé
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d’un dispositif d’accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d’une restructuration de service ou non.
Un emploi correspondant à votre grade
Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine
Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.
Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel
Réalisation d’un bilan de votre parcours professionnel
Elaboration d’un projet professionnel au sein d’une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé
Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l’offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d’emploi.
Accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des formation
Congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé
Mise à disposition, en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d’un organisme ou d’une entreprise privée, pendant une durée maximale d’un an
Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
Priorité de mutation ou de détachement (uniquement si vous êtes fonctionnaire).
Par le directeur général de l’administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale
Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.
Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi
Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :
Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Désignation du service concerné par une restructuration
Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans.
L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d’accompagnement.
L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite et qui choisit de démissionner peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire. L’agent a également droit aux allocations chômage.
Information de l’agent concerné par une restructuration
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d’accompagnement personnalisé mises en œuvre.
Ces modalités d’accompagnement sont les suivantes :
Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration
Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
Conditions d’affectation dans un emploi du même grade
Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l’ensemble du territoire national.
En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d’une priorité d’affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.
En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d’une priorité d’affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.
Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d’emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.
La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :
Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d’un accompagnement personnalisé.
Accès prioritaire à des formations
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu’elle assure elle-même.
Lorsque la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.
Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.
Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d’une catégorie inférieure.
L’offre de reclassement concerne des emplois relevant de l’autorité qui vous a recruté.
Si vous êtes en CDD , l’emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.
Lors de l’entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.
Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.
La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :
Ancienneté de services |
Durée du délai de préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois de services |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l’interruption n’est pas due à une démission.
Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d’emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou en cas d’impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Vous avez droit aux allocations chômage.
Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d’heures de travail de l’emploi concerné
Et cette modification n’a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel
Engagement de service civique.
Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d’heures de travail de l’emploi concerné
Et cette modification n’a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant
Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d’un autre cadre d’emplois équivalent à votre emploi antérieur
Elle examine les possibilités d’activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.
Administrateurs
Ingénieurs en chef
Conservateurs du patrimoine
Conservateurs de bibliothèques
Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Vous retrouvez un emploi dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Après 3 refus d’offre d’emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Une seule offre d’emploi de votre collectivité d’origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe
Après 2 refus d’offre d’emploi si votre emploi a été supprimé en raison d’une délégation de service et si vous avez refusé d’être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d’origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT) : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi
Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.
Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d’heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez aucun droit à reclassement. Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.
Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours, vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d’aptitude établie à l’issue du concours.
Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.
Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :
Pour être réinscrit sur la liste d’aptitude la 3e et la 4e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.
Si aucun concours n’est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d’heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :
Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre
Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.
En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :
La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.
Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT
À la fin de la période d’un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT , si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :
Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l’autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).
Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.
Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d’une mise à disposition.
Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.
Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).
Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement.
Projet personnalisé de retour à l’emploi
Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l’emploi.
Ce projet fixe notamment les actions d’orientation, de formation et d’évaluation que vous devez suivre.
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier dans l’une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.
Si votre emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d’un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.
Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT
La 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.
Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.
Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.
Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.
Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.
Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d’un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 % .
En cas de cumul d’activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l’activité cumulée.
Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire
Vous concourrez pour l’avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d’emplois que le vôtre.
Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l’avancement d’échelon et de grade.
Il en est de même en cas de détachement.
Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.
Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d’origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.
En l’absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.
Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT
Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :
Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage.
Toute offre d’emploi doit être ferme et précise.
Elle doit consister en une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération.
Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d’emplois.
Il peut s’agir d’une proposition d’emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d’origine.
Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d’une catégorie inférieure.
L’offre de reclassement concerne des emplois relevant de l’autorité territoriale qui vous a recruté.
Si vous êtes en CDD , l’emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.
Lors de l’entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.
Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.
La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :
Ancienneté de services |
Durée du délai de préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois de services |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l’interruption n’est pas due à une démission.
Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d’emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou en cas d’impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Vous avez droit aux allocations chômage.
Un emploi correspondant à votre grade
Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine
Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.
Réalisation d’un bilan de votre parcours professionnel
Elaboration d’un projet professionnel au sein d’une administration (d’Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d’informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l’offre d’emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d’origine
Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi
Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d’exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Affectation dans un emploi correspondant à votre grade
Ou affectation dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent
Ou détachement, mis en disponibilité ou en congé parental
Ou radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).
Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi
Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Si votre établissement employeur dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi.
En l’absence d’emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.
Mesures d’accompagnement du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé
Dans le cadre de l’accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
Vous pouvez bénéficier du dispositif d’accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.
Le dispositif prend fin lors de l’un des événements suivants :
Accès prioritaire à des formations
Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d’une formation lorsqu’elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.
Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l’établissement.
Lorsque la formation envisagée n’est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire, et éventuellement la définition d’un plafond de financement, sont précisées par votre chef d’établissement dans le cadre du dispositif collectif d’accompagnement.
Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.
Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier
Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d’origine dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ ARS .
Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l’établissement par l’ARS.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d’un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d’origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l’établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l’ARS de cette candidature. Le chef de l’établissent recruteur informe votre chef d’établissement d’origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d’un accompagnement personnalisé.
Mise à disposition dans le secteur privé
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d’un an, en vue de votre reconversion professionnelle.
Réalisation d’un bilan de votre parcours professionnel
Elaboration d’un projet professionnel au sein d’une administration (d’Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d’informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l’offre d’emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d’origine
Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi
Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d’exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Réorganisation d’établissement
Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l’un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI , vous bénéficiez d’un accompagnement pour retrouver un emploi.
La durée de l’opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans.
Dans le cadre de l’accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel.
Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d’une formation lorsqu’elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.
Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l’établissement.
Lorsque la formation envisagée n’est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire, et éventuellement la définition d’un plafond de financement, sont précisées par votre chef d’établissement dans le cadre du dispositif collectif d’accompagnement.
Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.
Autre situation
Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d’une catégorie inférieure.
L’offre de reclassement concerne des emplois relevant de l’autorité qui vous a recruté.
Si vous êtes en CDD , l’emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.
Lors de l’entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.
Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.
La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :
Ancienneté de services |
Durée du délai de préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois de services |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats, y compris en cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l’interruption n’est pas due à une démission.
Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d’emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou en cas d’impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Vous avez droit aux allocations chômage.
- Code de la fonction publique : article L325-41
Inscription sur une liste d’aptitude et recrutement dans la FPT : conditions générales - Code de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9
Mobilité des fonctionnaires de l’Etat en cas de réorganisation d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements - Code de la fonction publique : article L512-19
Mutations au sein de la FPE - Code de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24
Perte et suppression d’emploi - Code de la fonction publique : article L714-2
Régimes indemnitaires au sein de la FPE - Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics
- Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d’État concernés par une réorganisation de service
- Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière
- Arrêt du Conseil d’État n°386802 du 5 octobre 2016
Le fonctionnaire stagiaire n’a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi