Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l’alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l’administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c’est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

    Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

    Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.

    Ce projet :

    • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles

    • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

    Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

    La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

    Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 1 an.

    La période de professionnalisation peut être engagée :

    • À la demande de votre établissement hospitalier

    • Ou à votre initiative.

    Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

    • Son accord

    • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

    En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la  CAP  ou la commission consultative paritaire.

    À savoir

    Seuls 2 % du nombre total d’agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d’établissement.

    Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

    Le nombre d’heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

    Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

    Cette convention précise :

    • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Actions de formation prévues.

    Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

    Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.

    Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.