Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1 personne

    28 026 €

    46 710 €

    60 723 €

    2 personnes

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    3 personnes

    40 213 €

    73 105 €

    95 036 €

    4 personnes

    47 835 €

    86 978 €

    95 036 €

    5 personnes

    53 833 €

    97 874 €

    127 236 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      95 036 €

      5 personnes

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        1. Payer un surloyer

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1

        1 personne seule

        17 194 €

        31 252 €

        40 628 €

        2

        2 personnes

        28 026 €

        46 710 €

        60 723 €

        Jeune couple

        26 181 €

        61 230 €

        79 599 €

        1 personne + 1 personne à charge

        26 181 €

        61 230 €

        79 599 €

        3

        3 personnes

        26 181 €

        61 230 €

        79 599 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        40 213 €

        73 105 €

        95 036 €

        4

        4 personnes

        40 213 €

        73 105 €

        95 036 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        47 835 €

        86 978 €

        113 071 €

        5

        5 personnes

        47 835 €

        86 978 €

        113 071 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        53 833 €

        97 874 €

        127 236 €

        À savoir

        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        2. Quitter le logement

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

        Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant à ne pas dépasser

        1

        1 personne seule

        50 785 €

        2

        2 personnes

        75 903 €

        Jeune couple

        99 498 €

        1 personne + 1 personne à charge

        99 498 €

        3

        3 personnes

        99 498 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        118 795 €

        4

        4 personnes

        118 795 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        141 339 €

        5

        5 personnes

        141 339 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        159 045 €

        6

        6 personnes

        159 045 €

        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

        Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exemple

        Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

        • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

        3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

        L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Exemple

        Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

        • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

        1

        1 personne seule

        33 857 €

        2

        2 personnes

        50 603 €

        Jeune couple

        66 333 €

        1 personne + 1 personne à charge

        66 333 €

        3

        3 personnes

        66 333 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        79 197 €

        4

        4 personnes

        79 197 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        94 227 €

        5

        5 personnes

        94 227 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        106 031 €

        6

        6 personnes

        106 031 €

            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI

              Logement PLUS

              Logement PLS

              1 personne

              28 026 €

              46 710 €

              60 723 €

              2 personnes

              33 688,8 €

              56 146 €

              72 990 €

              3 personnes

              36 988 €

              67 255 €

              87 431 €

              4 personnes

              43 791 €

              79 616 €

              103 501 €

              5 personnes

              49 276 €

              89 594 €

              116 472 €

              À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                28 026 €

                46 710 €

                60 723 €

                2 personnes

                33 688,8 €

                56 146 €

                72 990 €

                3 personnes

                36 988 €

                67 255 €

                87 431 €

                4 personnes

                43 791 €

                79 616 €

                103 501 €

                5 personnes

                49 276 €

                89 594 €

                116 472 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  1. Payer un surloyer

                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI 

                  Logement PLUS 

                  Logement PLS 

                  1

                  1 personne seule

                  17 194 €

                  31 252 €

                  40 628 €

                  2

                  2 personnes

                  28 026 €

                  46 710 €

                  60 723 €

                  Jeune couple

                  33 688,8 €

                  56 146 €

                  72 990 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  33 688,8 €

                  56 146 €

                  72 990 €

                  3

                  3 personnes

                  33 688,8 €

                  56 146 €

                  72 990 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  36 988 €

                  67 255 €

                  87 431 €

                  4

                  4 personnes

                  36 988 €

                  67 255 €

                  87 431 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  43 791 €

                  79 616 €

                  103 501 €

                  5

                  5 personnes

                  43 791 €

                  79 616 €

                  103 501 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  49 276 €

                  89 594 €

                  116 472 €

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  2. Quitter le logement

                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

                  Personnes logées

                  Montant à ne pas dépasser

                  1

                  1 personne seule

                  50 785 €

                  2

                  2 personnes

                  75 903 €

                  Jeune couple

                  91 238 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  91 238 €

                  3

                  3 personnes

                  91 238 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  109 289 €

                  4

                  4 personnes

                  109 289 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  129 376 €

                  5

                  5 personnes

                  129 376 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  145 590 €

                  6

                  6 personnes

                  145 590 €

                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                  Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                  Exemple

                  Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                  3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                  L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Exemple

                  Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                  1

                  1 personne seule

                  33 857 €

                  2

                  Cas général

                  50 603 €

                  Jeune couple

                  60 826 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  60 826 €

                  3

                  Cas général

                  60 826 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  72 860 €

                  4

                  Cas général

                  72 860 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  86 251 €

                  5

                  Cas général

                  86 251 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  97 061

                  6

                  6 personnes

                  97 061

                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1 personne

                        21 771 €

                        36 285 €

                        47 171 €

                        2 personnes

                        26 181 €

                        43 634 €

                        56 724 €

                        3 personnes

                        29 131 €

                        52 678 €

                        68 482 €

                        4 personnes

                        34 084 €

                        61 969 €

                        80 559 €

                        5 personnes

                        38 412 €

                        69 840 €

                        90 792 €

                        À savoir

                        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          21 771 €

                          36 285 €

                          47 171 €

                          2 personnes

                          26 181 €

                          43 634 €

                          56 724 €

                          3 personnes

                          29 131 €

                          52 678 €

                          68 482 €

                          4 personnes

                          34 084 €

                          61 969 €

                          80 559 €

                          5 personnes

                          38 412 €

                          69 840 €

                          90 792 €

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            1. Payer un surloyer

                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                            SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                            Logement PLAI

                            Logement PLUS

                            Logement PLS

                            1

                            1 personne seule

                            14 942 €

                            27 170 €

                            35 321 €

                            2

                            2 personnes

                            21 771 €

                            36 285 €

                            47 171 €

                            Jeune couple

                            26 181 €

                            43 634 €

                            56 724 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            26 181 €

                            43 634 €

                            56 724 €

                            3

                            3 personnes

                            26 181 €

                            43 634 €

                            56 724 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            29 131 €

                            52 678 €

                            68 482 €

                            4

                            4 personnes

                            29 131 €

                            52 678 €

                            68 482 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            34 084 €

                            61 969 €

                            80 559 €

                            5

                            5 personnes

                            34 084 €

                            61 969 €

                            80 559 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            38 412 €

                            69 840 €

                            90 792 €

                            À savoir

                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            2. Quitter le logement

                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                            Personnes logées

                            Montant à ne pas dépasser

                            1

                            1 personne seule

                            44 151 €

                            2

                            2 personnes

                            58 964 €

                            Jeune couple

                            70 905 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            70 905 €

                            3

                            3 personnes

                            70 905 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            85 603 €

                            4

                            4 personnes

                            85 603 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            100 699 €

                            5

                            5 personnes

                            100 699 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            113 490 €

                            6

                            6 personnes

                            113 490 €

                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                            Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                            Exemple

                            Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                            • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                            3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                            L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Exemple

                            Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                            • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                            1

                            1 personne seule

                            29 435 €

                            2

                            2 personnes

                            39 309 €

                            Jeune couple

                            47 271 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            47 271 €

                            3

                            3 personnes

                            47 271 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            57 069 €

                            4

                            4 personnes

                            57 069 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            67 133 €

                            5

                            5 personnes

                            67 133 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            75 660 €

                            6

                            6 personnes

                            75 660 €

                              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS

                                Logement LLS

                                Logement PLS 

                                1 personne

                                19 594 €

                                32 657 €

                                42 454 €

                                2 personnes

                                23 563 €

                                39 270 €

                                51 052 €

                                3 personnes

                                26 218 €

                                47 410 €

                                61 634 €

                                4 personnes

                                30 676 €

                                55 772 €

                                72 503 €

                                5 personnes

                                45 550 €

                                62 856 €

                                81 712 €

                                À savoir

                                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  19 594 €

                                  32 657 €

                                  42 454 €

                                  2 personnes

                                  23 563 €

                                  39 270 €

                                  51 052 €

                                  3 personnes

                                  26 218 €

                                  47 410 €

                                  61 634 €

                                  4 personnes

                                  30 676 €

                                  55 772 €

                                  72 503 €

                                  5 personnes

                                  45 550 €

                                  62 856 €

                                  81 712 €

                                  À savoir

                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    1. Payer un surloyer

                                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS 

                                    Logement LLS

                                    Logement PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                    13 448 €

                                    24 453 €

                                    31 789 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    19 594 €

                                    32 657 €

                                    42 454 €

                                    Jeune couple

                                    23 563 €

                                    39 270 €

                                    51 052 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    23 563 €

                                    39 270 €

                                    51 052 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    23 563 €

                                    39 270 €

                                    51 052 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    26 218 €

                                    47 410 €

                                    61 634 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    26 218 €

                                    47 410 €

                                    61 634 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    30 676 €

                                    55 772 €

                                    72 503 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    30 676 €

                                    55 772 €

                                    72 503 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    45 550 €

                                    62 856 €

                                    81 712 €

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    2. Quitter le logement

                                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    1

                                    1 personne seule

                                    39 736 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    53 067 €

                                    Jeune couple

                                    63 815 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    63 815 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    63 815 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    77 042 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    77 042 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    90 629 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    90 629 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    102 141 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    102 141 €

                                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                    • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                    L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                    • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

                                    Nombre de personnes à logées

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                    1

                                    1 personne seule

                                    26 491 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    35 378 €

                                    Jeune couple

                                    42 544 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    42 544 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    42 544 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    51 362 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    51 362 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    60 420 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    60 420 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    68 094 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    68 094 €

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