Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
Des aides financières peuvent être versées pour la réalisation de travaux dans votre logement. Elles s’adressent, selon les cas, aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires.
Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier :
- Simulateur : Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
Prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce
Prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle
Prêt à l’amélioration de l’habitat de la caisse d’allocations familiales (Caf)
MaPrimeAdapt’ ou le crédit d’impôt pour adaptation du logement à l’âge ou au handicap
Aide à l’insonorisation de votre logement proche d’un aéroport
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
MaPrimeAdapt’ ou le crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Guide des aides financières à la rénovation
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - France Rénov’ : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Site de la prime de transition énergétique “MaPrimeRénov'”
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Mon Accompagnateur Rénov’ simplifie et sécurise votre rénovation énergétique
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
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Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
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