Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?

Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d’un élément substantiel de votre contrat mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent.

Vous n’êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier d’activité ou sur un contrat de projet.

Tout autre recrutement, quel qu’en soit le motif, est effectué sur un emploi permanent.

L’administration peut vous proposer la modification d’un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.

La modification substantielle proposée peut porter sur l’un ou plusieurs des points suivants :

  • Durée du temps de travail

  • Changement du lieu de travail

  • Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.

Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d’acceptation ou de refus de la modification.

Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Votre refus peut justifier votre licenciement.

Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération. Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement. C’est à vous de décider si vous souhaitez démissionner.