Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou trouver un emploi. Nous vous présentons les possibilités qui s’offrent à vous.
Si vous n’avez pas le diplôme national du brevet (DNB) ou un titre professionnel de niveau 3, vous pouvez poursuivre votre scolarité pour obtenir ce diplôme ou ce titre.
Si vos parents s’opposent à la poursuite de votre scolarité, vous pouvez bénéficier d’une mesure d’assistance éducative pour garantir votre droit à l’éducation.
Vous pouvez également choisir d’intégrer une école de la 2e chance ou un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide).
Vous pouvez reprendre des études en dehors d’un établissement scolaire. En effet, vous pouvez vous former à distance ou passer un diplôme en candidat libre.
Vous pouvez vous former à un métier par l’apprentissage ou en signant un contrat de professionnalisation.
Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat.
Vous pouvez passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) pour travailler dans l’animation.
Vous pouvez également partir à l’étranger comme jeune au pair pour garder des enfants et apprendre une langue étrangère.
- Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si vous souhaitez travailler, vous pouvez vous inscrire à France Travail.
Vous pouvez consultez en ligne les offres d’emploi disponibles :
Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l’emploi
Mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux
Soutenir le jeune dans sa recherche d’emploi ainsi que dans ses démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité
Préparer le jeune candidat à une offre d’emploi, aide au maintien dans l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur)
Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu’elle vous aide à trouver un emploi.
La mission locale offre les services suivants :
Certains dispositifs vous permettent de conclure un contrat d’accompagnement vers l’emploi, avec différents interlocuteurs. C’est le cas du contrat d’engagement jeune (CEJ), du contrat unique d’insertion (CUI) ou de l’insertion par l’activité économique (IAE).
- Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes
Source : Ministère chargé de l’éducation - Présentation des missions locales pour l’insertion des jeunes
Source : Union nationale des missions locales (UNML)
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Reviens te former
Pour tout jeune de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle qui souhaite reprendre une formation
Par téléphone
0800 12 25 00 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Du lundi au vendredi de 10h à 20h en métropole
De 8h à 15h en Guadeloupe et Martinique
De 9h à 16h en Guyane
De 12h à 22h à la Réunion
De 11h à 21h à Mayotte.
- Outil de recherche : Inserjeunes
- Circulaire n°2015-041 du 20 mars 2015 relative au droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ni qualification
- Code de l’éducation : articles L122-1-1 à L122-7
Droit au retour en formation initiale (article L122-2) - Code de l’éducation : articles L313-1 à L313-8
Orientation des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale (articles L313-7 et L313-8) - Code de l’éducation : articles D122-3-1 à D122-3-8
Mission de formation des sortants du système éducatif - Code du travail : articles L5314-1 à L5314-4
Rôle des missions locales