Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?

Vous avez l’obligation de faire des travaux d’isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s’agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de la transformation d’un garage en pièce d’habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.

    L’isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

    • Habitation individuelle

    • Immeuble d’habitation collectif

    • Bureaux

    • Commerces

    • Bâtiment d’enseignement

    • Hôtels

    Cette obligation ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

    • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure

    • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans

    • Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2

    • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement

    • Lieux de culte

    • Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire

    À noter

    L’obligation d’isoler un bâtiment en rénovation ne s’applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

    Ravalement de façade

    Le ravalement important d’un bâtiment comprend soit  la réfection de l’enduit existant, soit l’ajout ou le remplacement d’un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d’un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l’isolation thermique des parois ravalées.

    Cette obligation s’applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

    L’obligation ne s’applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l’humidité. Il s’agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l’enduit traditionnel à la chaux.

    Pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, l’autorité compétente qui délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du  PLU  concernant les points suivants :

    • Distances d’implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres

    • Emprise au sol après travaux supérieure à l’emprise autorisée

    Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d’occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d’isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l’espace public concernés.

    À savoir

    Le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.

    Travaux d’aménagement pour rendre des locaux habitables

    L’isolation thermique d’un bâtiment d’habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.

    Cela concerne l’aménagement des combles, la transformation d’un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

    Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l’extérieur.

    Travaux de toiture

    Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

    À noter

    cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l’imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

    L’isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du  PLU .

    La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

    Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d’isolation thermique en raison d’impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :

    • Risque de dégradation du bâti lié à l’isolant attesté par un professionnel du bâtiment.

    • Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l’aspect des façades ou à leur implantation

    • Modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés

    • Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable

    Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d’isolation s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

    Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d’ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

    Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d’un architecte.

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