Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Si votre enfant est un mineur étranger et qu’il doit voyager hors de France, il doit être en possession de certains documents. Nous vous indiquons les documents dont il a besoin en fonction de sa situation.

Les documents que votre enfant doit détenir varient selon qu’il voyage seul, avec l’un de ses parents ou encore avec une autre personne :

Un mineur européen peut voyager à l’étranger avec l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité seulement (s’il séjourne dans un pays de  l’Union européenne  ou de  l’espace Schengen ),

  • Passeport (éventuellement accompagné d’un visa) s’il sort de l’espace Schengen

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

À noter

Si le mineur européen voyage avec 1 seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Nous vous invitons à vous informer auprès des autorités des pays dans lesquels il va se rendre.

    Le mineur étranger peut voyager dans l’ espace Schengen  ou dans les autres pays avec son passeport (éventuellement accompagné d’un visa).

    Attention

    Pour rentrer en France sans avoir à demander un visa de retour, le mineur doit avoir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter  la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

    À noter

    Si le mineur étranger voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Informez-vous auprès des autorités des pays dans lesquels il va se rendre.

        Un mineur qui réside habituellement en France doit avoir un titre d’identité ou de voyage, une autorisation de sortie de territoire (AST) et la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST :

        Si le parent qui établit l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit avoir les documents suivants :

        • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

        • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)

        • Original du formulaire cerfa n°15646 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

          Si le parent qui établit l’AST est étranger, l’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

          • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

          • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire (carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride)

          • Original du formulaire cerfa n°15646 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

          Attention

          Pour rentrer en France sans avoir à demander de visa de retour, le mineur doit être muni d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

              Attention

              Si le mineur fait l’objet d’une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST), il sera empêché de quitter le territoire français sous certaines conditions.

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