Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l’administration, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

    Toutes les administrations sont concernées.

    Exemple

     Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts 

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué

    • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants  :

    • Il s’agit d’une erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

    • L’erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

    • La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

    • La santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

    • La sanction est prévue par un contrat

    • Des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

    • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

    • La sanction est pénale et n’est pas prononcée par l’administration

    Vous devez contacter l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

    Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

    Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

    À savoir

    Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site .

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