Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
-
Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
Votre époux ou épouse
Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)
Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse
Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département
- Famille accompagnante d’un titulaire de passeport talent
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Réunification familiale d’un réfugié
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L434-1 à L434-12
Conditions du regroupement familial - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L561-2 à L561-5
Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire