Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quittance de loyer : comment l’obtenir ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
Un modèle de lettre pour demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
- Modèle de document : Modèle de quittance de loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu’il vous remette une quittance de loyer est disponible :
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges
Montant de la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
- Modèle de document : Modèle de quittance de loyer
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de document : Modèle de quittance de loyer