Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Logement à louer : que doit indiquer l’annonce du propriétaire ?

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l’immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d’habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

    À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

  • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

  • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé

  • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

    À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

  • Montant du loyer de référence majoré

    Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

  • Montant du loyer de base

    Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

    Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

  • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

  • Montant  TTC  à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

  • Mention de la commune (et de l’arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

Attention

  • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.