Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d’être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d’inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
Attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois
Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
Quittance de loyer de moins de 3 mois

Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s’agir des impôts suivants :

Taxe d’habitation sur résidence secondaire
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Vous devez fournir :

Soit les 2 derniers avis d’imposition sur lesquels votre nom apparaît,
Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de l’entreprise
Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

Attestation sur l’honneur

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l’acte de cession de parts)
Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :