Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus

Vous avez 18 ans et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre

    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l’année de vos 18 ans

    À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

      Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents

      • Celui de l’un de vos parents s’ils sont imposés séparément

      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé

        Vous avez les choix suivants :

        Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

        • Celui de vos parents

        • Celui de l’un de vos parents, s’ils sont imposés séparément

        • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé

          Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

          Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

          Ce document permet d’effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

            Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous avez 20 ans et plus

            • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année passée

            Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d’accès fournis.

            Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

            Vous pouvez appeler le service d’information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

            Où s’adresser ?

            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

            La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Si vous devez faire une déclaration papier

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

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            Service d’information des impôts

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            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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