Permis de Construire Modificatif

La prime vous aide à financer l’installation de thermostats programmables sur vos chauffages pour diminuer vos consommations d’énergie et baisser le montant de vos factures énergétiques.

Elle a également pour objectif de vous aider à anticiper l’obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce d’ici le 1^er janvier 2027.

Ce dispositif s’applique aux opérations engagées depuis le 1^er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

La prime est versée par les signataires (ou partenaires) de la charte Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce :

Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.

Chaque signataire présente son offre sur son site internet.

La prime concerne les maisons individuelles et les appartements avec chauffage individuel.

Vous pouvez demander la prime pour les travaux d’installation suivants :

• Achat et mise en place d’un système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce sur un système de chauffage qui n’en dispose pas

• Achat et mise en place d’une système neuf de régulation par programmation horaire (thermostat) pièce par pièce en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques.

Cet achat doit être conforme à la  fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce .

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :

• Vérifier que vous êtes éligible (catégorie de chauffage et nature des travaux à réaliser)

• Choisir l’entreprise signataire de la charte ou l’un de ses partenaires. Il est recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque signataire de la charte.

• Accepter l’offre du signataire de la charte ou l’un de ses partenaires avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.

• Sélectionner un professionnel pour réaliser vos travaux. Vous pouvez choisir un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE). Un annuaire est à votre disposition.

• Signer le devis proposé par le professionnel (attention, des  conditions sur les performances des équipements s’appliquent )

• Faire réaliser les travaux par le professionnel

• Vérifier que la facture mentionne expressément la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée

• Envoyer les documents (facture,  attestation sur l’honneur ) au signataire de la charte ou à son partenaire

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :

Le montant de la prime s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.

Les facteurs correctifs sont les suivants :

La prime est versée de la manière suivante :

• Soit par virement bancaire

• Soit par chèque

• Soit déduite de la facture

• Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

Le signataire ou son partenaire s’engage, par la biais d’une charte d’engagement, à ce que le professionnel qui a réalisé l’installation prouve que celle-ci est fonctionnelle. Il en est ainsi lorsque, notamment, les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.

Un contrôle peut être effectué pour vérifier cela.

Par ailleurs, le signataire de la charte ou son partenaire doit demander au professionnel qui a réalisé les travaux de faire des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable des éléments suivants :

• Interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur

• Dispositifs régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques)

Ces photographies sont conservées par le signataire ou son partenaire pendant 6 ans. Ce délai démarre à partir de l’obtention de ces photographies.

Oui, la prime est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ.

Par contre, elle n’est pas cumulable avec les autres primes Coup de pouce.