Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Situation personnelle

    La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023

    • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente

    • Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

    Conditions de ressources

    Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

    Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 € .

      Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 € .

        Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.

        Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

        Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

        La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.

        À noter

        la personne âgée que vous accueillez n’a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

        Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

        Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

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      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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