Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Astreinte dans la fonction publique
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d’administration ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d’administration.
Vous disposez d’un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Une période d’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous disposez d’un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Astreinte d’exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d’encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.
Vous disposez d’un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Personnel technique
Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d’astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.
La période d’astreinte elle-même ne peut donner lieu qu’à indemnité.
Lorsqu’elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l’intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l’organisation collective du travail |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % |
Heures effectuées la nuit |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 % |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d’astreinte
Une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d’astreinte |
Période d’astreinte |
Montant de l’indemnité |
|---|---|---|
Astreinte d’exploitation |
Semaine complète |
159,20 € |
Nuit |
10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) |
|
Samedi ou jour de récupération |
37,40 € |
|
Dimanche ou jour férié |
46,55 € |
|
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
116,20 € |
|
Astreinte de décision |
Semaine complète |
121 € |
Nuit |
10 € |
|
Samedi ou jour de récupération |
25 € |
|
Dimanche ou jour férié |
34,85 € |
|
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
76 € |
|
Astreinte de sécurité |
Semaine complète |
149,48 € |
Nuit |
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) |
|
Samedi ou jour de récupération |
34,85 € |
|
Dimanche ou jour férié |
43,38 € |
|
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
109,28 € |
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation imposée moins de 15 jours francs à l’avance est majorée de 50 % .
Intervention
En cas d’intervention pendant l’astreinte (quel que soit le type d’astreinte), vous bénéficiez, en l’absence de repos compensateur, d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d’intervention |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
Jour de semaine |
16 € par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié |
22 € par heure |
Personnel non technique
Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.
Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La durée du repos compensateur et le montant de l’indemnité sont les suivants :
Période d’astreinte
Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d’astreinte |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
Semaine complète |
1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin |
1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir |
Une demi-journée |
Samedi, dimanche ou jour férié |
Une demi-journée |
Nuit en semaine |
2 heures |
Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, la compensation horaire est majorée de 50 % .
Intervention
En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l’intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d’astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d’astreinte |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
Semaine complète |
149,48 € |
Du vendredi soir au lundi matin |
109,28 € |
Du lundi matin au vendredi soir |
45 € |
Samedi |
34,85 € |
Dimanche ou jour férié |
43,38 € |
Nuit de semaine |
10,05 € |
Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité est majorée de 50 % .
Période d’astreinte
En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d’intervention |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
Jour de semaine |
16 € par heure |
Samedi |
20 € par heure |
Nuit |
24 € par heure |
Dimanche ou jour férié |
32 € par heure |
Le chef d’établissement établit, après avis du comité social d’établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d’organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d’astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l’astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes).
Un service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2
Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.
La période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l’astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à des indemnités horaires.
Le montant de l’indemnité horaire est la suivante :
[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l’astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l’indice majoré 539, soit 31 840,56 € .
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :
Le montant de l’indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d’activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d’établissement après avis du comité social.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Article 5 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 5 - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 20 à 25 - Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l’intérieur
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l’intérieur