Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Aspa
Asi
AAH
Vous touchez l’ Aspa
Vous touchez l’ AAH
Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l’une des allocations suivantes :
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous n’êtes pas exonéré de taxe foncière.
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l’ Aspa ou l’ AAH .
Vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
L’exonération peut s’étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l’habitiez.
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’1 tiers pour la dernière année).
Si vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d’une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l’année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale.
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie (même s’il est retenu uniquement par des amarres)
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Vacance indépendante de votre volonté
Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
Vacance de l’ensemble du logement ou d’une partie pouvant être louée séparément
En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
Proche d’une installation Seveso
Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné :
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).
L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.
Un logement neuf respectant un niveau élevé de performance énergétique globale peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
L’exonération s’applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.
Un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l’année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
Si vous disposez d’un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :
L’exonération nécessite une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n’est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.
Il s’applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l’un des cas suivants :
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.
C’est le cas par exemple d’une grange, d’une écurie ou d’un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération pendant 7 ans de la TFPB.
Une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
L’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier 2023.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
L’entreprise nouvelle peut bénéficier d’une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l’acte d’achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Déposez-le avant le 1er janvier pour l’année suivante auprès du centre des impôts.
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d’une exonération d’une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux.
Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Ne pas être soumis à l’ IFI l’année précédant celle de l’imposition
Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
- Demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.
Les taux d’imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
|---|---|
1 part |
29 288 € |
1,5 part |
36 131 € |
2 parts |
41 518 € |
2,5 parts |
46 905 € |
3 parts |
52 292 € |
3,5 parts |
57 679 € |
4 parts |
63 066,0 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 5 387 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
- Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
- En quoi consiste l’usufruit ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2024
Source : Ministère chargé des finances - Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Source : Ministère chargé des finances - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Conditions d’attribution des deux niveaux du label “haute performance énergétique rénovation”
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Zonage de politiques publiques
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10867 : N°6650 : Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Formulaire : Cerfa n°10869 : N°6652 : Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
- Formulaire : Cerfa n°10517 : N°6704 : Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Formulaire : Cerfa n°10512 : N°6654-SD : Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel
- Formulaire : Cerfa n°12161 : N°6660 : Déclaration n° 6660 modèle CBD – Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
- Formulaire : Cerfa n°11737 : N°6668-D-SD : Demander l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Formulaire : Cerfa n°15569 : N°6672-SD : Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
- Formulaire : Cerfa n°15531 : N°6670-D-SD : Demander l’abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
- Formulaire : Cerfa n°14770 : N°2041-DPTF-SD : Demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus
- Formulaire : Cerfa n°15532 : N°6671-D-SD : Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Formulaire : Cerfa n°15974 : N°6736-SD : Demander l’abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l’immeuble situé dans un projet d’intérêt général justifié par la pollution de l’environnement
- Formulaire : Cerfa n°15975 : N°6766-SD : Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Formulaire : Cerfa n°15978 : N°6738-SD : Demander l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire
- Simulateur : Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement - Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables - Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes - Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans - Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d’économie d’énergie (article 18 bis) - Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale - Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers - Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d’emploi à redynamiser - Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense - Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d’imposition - Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) - Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation - Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative - Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation - Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation
Conditions d’attribution à un logement du label “haute performance énergétique” - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties