Permis de Construire Modificatif
Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.
Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.
Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Vivre à l’étranger
Que vous partiez vous installer ou travailler, en Europe ou à l’étranger, vous devez vous préoccuper de vos papiers. Si vous allez vivre dans un autre pays européen, vous devez remplir certaines conditions, mais vous n’avez pas besoin d’un titre de séjour. Si vous vous expatriez à l’étranger, vous devez demander un visa d’immigration et, si besoin, un permis de séjour et un permis de travail. Avant votre retour d’expatriation, une fois en France, vous devrez accomplir certaines formalités.
- Site officiel de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Services des Français à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vivre en Europe : connaître ses droits
Source : Commission européenne - Préparer son expatriation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Expatriation : dossiers d’informations par pays
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Guide de l’expatriation : 15 clés pour partir l’esprit tranquille
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Check-list de l’expatriation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Préparer son retour en France
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Source : Commission européenne - Protection consulaire des Européens à l’étranger
Source : Commission européenne - Prendre sa retraite en Europe
Source : Commission européenne - Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d’origine
Source : Commission européenne - Site du portail e-Justice européen
Source : Commission européenne
Comment faire si…
- Téléservice : Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger
- Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
- Outil de recherche : Consulter les offres d’emplois dans les organisations internationales
- Téléservice : Consulter les offres d’emplois des institutions et agences européennes
- Téléservice : Postuler sur un emploi à l’international au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères